Location de car Conditions de vente

ARTICLE 1 DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions s'appliquent aux contrats d'organisation de voyages et d'intermédiaire de voyages visés par la loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages.

ARTICLE 2 PROMOTION

1. Les données figurant dans la brochure de voyage engagent Reizen Lauwers ou l'intermédiaire ayant publié la brochure, sauf :

a) si toute modification de ces données a été portée à la connaissance du voyageur de façon claire et écrite avant la conclusion du contrat, la brochure devant en faire mention explicite ;

b) si des modifications se présentent par après suite à un accord écrit entre les parties du contrat.

2. Reizen Lauwers et l'intermédiaire peuvent supprimer l'entièreté ou une partie de leur promotion de voyages pour une durée déterminée ou indéterminée.Conditions particulières de voyage :L'offre reprise dans la brochure vaut toujours jusqu'à épuisement.

ARTICLE 3 INFORMATIONS DE LA PART DE REIZEN LAUWERS ET DE L'INTERMÉDIAIRE DE VOYAGES

Reizen Lauwers et/ou l'intermédiaire de voyages sont obligés :

1. de communiquer par écrit aux passagers, avant la conclusion du contrat d'organisation de voyages ou d'intermédiaire de voyages :

a) les informations d'ordre général concernant les passeports et visas ainsi que les formalités de santé nécessaires pour le voyage et le séjour, afin que les voyageurs puissent préparer les documents nécessaires.Les voyageurs non-ressortissant de la Belgique doivent s'enquérir auprès de l'ambassade (des ambassades) ou du (des) consulat(s) concernant les formalités administratives à remplir ;

b) les informations relatives à la souscription et à la couverture d'une assurance-annulation et/ou assistance ;

c) les conditions générales et particulières qui s'appliquent aux contrats ;

2. au plus tard sept jours civils avant la date de départ, communiquer les renseignements suivants par écrit aux voyageurs :

a) les horaires, les escales et correspondances ainsi que, si possible, la place que le voyageur doit occuper ;

b) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et de fax et/ou l'adresse e-mail de la représentation locale de l'organisateur et/ou de Reizen Lauwers, des organismes locaux susceptibles d'aider le voyageur en cas de problème ou de l'intermédiaire ou de Reizen Lauwers.

c) pour les voyages et séjours de mineurs d'âge à l'étranger, les informations permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou avec le responsable sur place de son séjour.Le délai susmentionné de 7 jours civils ne s'applique pas si le contrat a été conclu tardivement.Conditions particulières de voyage :Les enfants de moins de 18 ans voyageant seuls doivent être en possession d'une autorisation de la part de leurs parents ou tuteur, délivrée par l'administration communale (du lieu de résidence de la personne donnant l'autorisation).

ARTICLE 4 INFORMATIONS DE LA PART DU VOYAGEUR

Le voyageur doit transmettre à Reizen Lauwers et/ou à l'intermédiaire de voyages toutes les informations utiles qui lui sont demandées expressément ou qui peuvent selon toute raison avoir une influence sur le bon déroulement du voyage.Lorsque le voyageur transmet de faux renseignements et que cela entraîne des frais supplémentaires dans le chef de Reizen Lauwers et/ou de l'intermédiaire de voyages, ces frais peuvent être portés en compte.

ARTICLE 5 CONCLUSION DU CONTRAT

1. Au moment de la réservation du voyage, Reizen Lauwers ou l'intermédiaire de voyages sont tenus de remettre un bon de commande au voyageur, conformément à la loi.

2. Le contrat d'organisation de voyages est conclu au moment où le voyageur reçoit de la part de Reizen Lauwers, par le biais de de l'intermédiaire de voyages agissant au nom de Reizen Lauwers ou non, la confirmation écrite de la réservation du voyage.Si le contenu du bon de commande est différent de celui de la confirmation du voyage, ou si le voyage n'est pas confirmé dans les 21 jours suivant la signature du bon de commande, le voyageur peut estimer que le voyage n'a pas été réservé. Le cas échéant, il aura droit au remboursement immédiat de tous les montants versés.

ARTICLE 6 PRIX

1. Le prix convenu dans le contrat ne peut être revu, sauf si le contrat le prévoit expressément en mentionnant également la méthode de calcul précise de cette révision, et pour autant que cette révision découle d'une modification :a) des taux de change appliqués au voyage et/ou b) des frais de transport, y compris les frais de carburant et/ou c) des taxes et charges dues pour certains services.Les modifications doivent en outre entraîner une révision à la baisse du prix.

2. Le prix fixé contractuellement ne peut en aucun cas être augmenté dans les 20 jours civils précédant le jour de départ.

3. Si l'augmentation du prix global est supérieur à 10%, le voyageur peut rompre le contrat sans indemnisation.Le cas échéant, le voyageur a droit au remboursement immédiat de tous les montants qu'il a déjà versés à Reizen Lauwers.

4. L'affiliation annuelle à l'asbl Reis- en sportclub Lauwers/Skifriends est inclue dans le prix.

Conditions particulières de voyage :

1. Les prix comprennent :le voyage en autocar (le type d'autocar et les places qu'il offre, mentionnés dans la brochure, n'engagent pas Reizen Lauwers), les services tels que décrits dans les documents de voyage, les frais d'hôtel basés sur une chambre double, la T.V.A. suivant le tarif applicable à la date mentionnée dans la brochure, les indemnités de service pour les guides touristiques et les chauffeurs.Tous les prix s'entendent par personne (sauf mention contraire dans la brochure).

2. Les prix ne comprennent pas :les suppléments mentionnés dans la grille tarifaire de la brochure, les dépenses personnelles, les boissons, les excursions facultatives, les repas supplémentaires, les entrées, les spectacles, les excursions en bateau, l'assurance de voyage et l'assurance-annulation.

3. Les prix sont calculés sur la base des tarifs et taux de change du séjour et des autres services à l'étranger, valables au 1er juillet 2013, ainsi que sur les prix de transport valables au 1er juillet 2013, en particulier le prix moyen du carburant pour le transport dans le courant du mois de juillet 2013.Le prix convenu dans le contrat est fixe. Tous les services obligatoires sont inclus, sous réserve d'une erreur matérielle ou d'impression manifeste.

ARTICLE 7 PAIEMENT DU MONTANT DU VOYAGE

1. Sauf convention explicite et contraire, le voyageur paie une avance lors de la signature du bon de commande, à hauteur d'une partie ou de la totalité du montant du voyage tel que déterminé dans les conditions particulières de voyage.

2. Si le voyageur, après avoir été mis en demeure, omet de payer l'avance ou le montant du voyage qui lui est demandé, Reizen Lauwers aura le droit de résilier de plein droit le contrat conclu avec le voyageur, tous les frais étant à la charge de celui-ci.

3. Sauf mention contraire sur le bon de commande, le voyageur paie le solde du montant au plus tard un mois avant la date du départ, à condition que la confirmation écrite du voyage et/ou les documents de voyage lui aient déjà été remis ou lui soient remis au même moment.

Conditions particulières de voyage :

1. Sauf en cas de location ou en cas de convention contraire expresse, le voyageur paie 30% du montant total du voyage lors de la réception du bon de commande, en guise d'avance, avec un minimum de 75 € par personne pour les voyages de plus de trois jours et de 25 € par personne pour les voyages de trois jours au maximum.

2. Sauf mention contraire sur le bon de commande, le voyageur paie le solde au plus tard 56 jours avant la date de départ. Après réception du paiement, la confirmation du voyage et les documents de voyage lui sont envoyés quatorze jours avant le départ.

3. Si le voyageur réserve son voyage dans les 56 jours avant la date de son départ, il est tenu de payer immédiatement la totalité du montant.

ARTICLE 8 CESSION DE LA RÉSERVATION

1. Le voyageur peut, avant le début de son voyage, céder son voyage à un tiers, qui doit répondre à toutes les conditions du contrat d'organisation de voyages.Le cédant doit mettre Reizen Lauwers et, le cas échéant, l'intermédiaire de voyages, au courant de cette cession à temps avant le départ.

2. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus au paiement de la totalité du montant du voyage et des frais de cession.

ARTICLE 9 AUTRES MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE VOYAGEUR

Si le voyageur demande d'autres modifications, Reizen Lauwers et/ou l'intermédiaire peut facturer tous les frais y afférents.

Conditions particulières de voyage :

a) jusqu'à quatre jours ouvrables avant la date de départ : 8 € par dossier ;

b) dans les quatre jours ouvrables avant la date de départ : 50 € par dossier.Est entendu par modification demandée par le voyageur :modification du type de séjour, du type de chambre, du régime, du lieu d'embarquement, de la place dans l'autocar.Si les modifications ne sont pas recevables, par exemple, si une autre place dans l'autocar ou un autre type de chambre n'est pas disponible, le client est tenu de maintenir sa première commande ou de supporter les frais d'annulation tels que décrits ci-après.

ARTICLE 9B :ANNULATION PAR LE VOYAGEUR

L'annulation du voyage entraîne les frais suivants pour le voyageur :
Jusqu'à 56 jours avant le départ (frais d'annulation) :75 € par dossier.
Entre 55 et 21 jours avant le départ, une indemnité égale à 25% du montant du voyage avec un montant minimum de 50 € par personne.
Entre 20 et 14 jours avant le départ, une indemnité égale à 50% du montant du voyage avec un montant minimum de 75 € par personne.
Entre 13 et 8 jours avant le départ, une indemnité égale à 75% du montant du voyage avec un montant minimum de 100 € par personne.
Dans les 8 jours avant le départ, une indemnité égale à 100% du montant du voyage avec un montant minimum de 125 € par personne.Pour les croisières et les voyages en avion, nous renvoyons vers les conditions d'annulation des compagnies concernées.
L'annulation doit être communiquée dans les plus brefs délais par écrit à Reizen Lauwers ou à l'intermédiaire de voyages.Seule la date de la poste détermine les frais d'annulation.

ARTICLE 10 MODIFICATION PAR L'ORGANISATEUR DE VOYAGES AVANT LE DÉPART

1. Si avant le début du voyage, un des points essentiels du contrat ne peut être exécuté, Reizen Lauwers doit en mettre au courant le voyageur dans les plus brefs délais et en tous cas avant le départ, en lui communiquant la possibilité de rompre le contrat sans frais, sauf s'il accepte la modification proposée par l'organisateur de voyages.

2. Le voyageur doit communiquer sa décision dans les plus brefs délais et en tous cas avant le départ à Reizen Lauwers ou à l'intermédiaire de voyages.

3. Si le voyageur accepte la modification, un nouveau contrat ou un supplément au contrat doit être établi, reprenant les modifications apportées et l'influence de ces modifications sur le prix.

4. Si le voyageur n'accepte pas la modification, il peut demander l'application de l'article 11.

ARTICLE 11 RUPTURE PAR L'ORGANISATEUR DE VOYAGES AVANT LE DÉPART

1. Si Reizen Lauwers avant le commencement du voyage rompt le contrat en raison d'une circonstance qui ne peut être imputée au voyageur, le voyageur a le choix :

a) soit il accepte une nouvelle proposition de voyage d'une qualité égale ou supérieure, sans devoir payer de supplément :si le voyage proposé en remplacement est d'une qualité inférieure, l'organisateur de voyages est tenu de rembourser la différence tarifaire dans les plus brefs délais ;

b) soit il se voit rembourser dans les plus brefs délais tous les montants qu'il a payés dans le cadre du contrat.

2. Le cas échéant, le voyageur peut également prétendre à une indemnisation en raison de la non-exécution du contrat, sauf si :

a) Reizen Lauwers annule le voyage parce que le nombre minimal de voyageurs, prévu dans le contrat et nécessaire à la réalisation du voyage, n'a pas été atteint et que le voyageur en a été mis au courant par écrit dans le délai contractuel d'au moins quinze jours civils avant la date de départ ;

b) l'annulation découle d'une force majeure, la surréservation n'étant pas considérée comme force majeure.Par force majeure il est entendu toute circonstance anormale et imprévisible qui ne dépend pas de la volonté de celui qui l'invoque et dont les conséquences n'ont pu être évitées malgré toutes les mesures de précaution.

ARTICLE 12 NON-EXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE DU VOYAGE

1. Si pendant le voyage il s'avère qu'une partie importante des services concernés par le contrat ne pourront avoir lieu, l'organisateur de voyages prendra toutes les mesures nécessaires afin de proposer au voyageur d'autres options adéquates et gratuites en vue de la continuation de son voyage.

2. S'il existe une différence entre les services prévus et ceux réellement exécutés, l'organisateur de voyages indemnisera le voyageur à hauteur de cette différence.

3. Si tel règlement s'avère impossible ou si le voyageur n'accepte pas ces autres options pour des raisons valables, Reizen Lauwers est tenu de mettre à sa disposition un moyen de locomotion équivalent qui le ramène au lieu de départ et, le cas échéant, d'indemniser le voyageur.

ARTICLE 13 RUPTURE PAR LE VOYAGEUR

Le voyageur peut rompre la totalité ou une partie du contrat à tout moment.Si le voyageur rompt le contrat en raison d'une circonstance qui peut lui être imputée, il indemnise le préjudice subi par Reizen Lauwers ou l'intermédiaire en raison de cette rupture.L'indemnité peut être un montant forfaitaire fixé dans les conditions particulières ou dans le programme de voyage, et ne peut excéder le prix du voyage.

ARTICLE 14 RESPONSABILITÉ DE REIZEN LAUWERS

1. Reizen Lauwers est responsable de la bonne exécution du contrat, conformément aux attentes que peut raisonnablement avoir le voyageur sur la base des dispositions du contrat d'organisation de voyages, ainsi que des devoirs découlant du contrat, que ces devoirs doivent être exécutés par Reizen Lauwers ou par un autre prestataire de services, sans préjudice du droit de Reizen Lauwers de se tourner vers ces autres prestataires de services.

2. Reizen Lauwers est tout aussi responsable des actes de négligence de ses préposés et représentants, agissant dans l'exercice de leur fonction, que de ses propres actes et négligences.

3. Si un traité international s'applique à un service compris dans le contrat d'organisation de voyages, la responsabilité de Reizen Lauwers sera exclue ou limitée conformément à ce traité.

4. Pour autant que Reizen Lauwers ne fournit pas elle-même les services prévus dans le contrat de voyage, sa responsabilité de dommages matériels et l'indemnisation pour manque de jouissance du voyage seront limités ensemble au double du montant du voyage.

5. Pour le reste, les articles 18 et 19 de la loi du 16 février 1994 s'appliquent.

Conditions particulières de voyage :

a) Programme: Les renseignements qui vous sont fournis par Reizen Lauwers proviennent de sources fiables et vous sont communiquées de bonne foi.Reizen Lauwers n'est pas responsable d'erreurs matérielles et d'éventuelles erreurs d'impression, ni de circonstances que Reizen Lauwers ne maîtrise pas. Reizen Lauwers décline toute responsabilité de renseignements procurés par des tiers à titre de documentation.Reizen Lauwers n'est pas responsable d'éventuels retards, même si ces retards entraînent une correspondance manquée.Les frais qui en découlent sont à la charge du voyageur et ne seront en aucun cas remboursés par Reizen Lauwers.

b) Animaux: Les chiens et autres animaux ne sont pas admis à bord de nos autocars.

c) Bagage: Le bagage transporté dans une valise de dimensions normales est limité à 20 kg et doit être doté des étiquettes dûment complétées mises à disposition par Reizen Lauwers. (Pour les voyages en avion, le poids maximal admis dépend de la compagnie aérienne.)Les éventuels dommages découlant du non-respect de ces instructions sont entièrement à charge du voyageur.Le voyageur est tenu de communiquer les éventuelles dommages et/ou la perte de bagage par écrit dans les dix jours suivant la fin du voyage.Sous le couvert d'une assurance voyages, l'indemnité en cas de dommages enregistrés ou de vol de bagage enregistré ne dépassera jamais la valeur démontrée par le voyageur et fait l'objet d'une franchise de 100 €.Les bagages à main restent à tout moment sous surveillance personnelle. Leur responsabilité incombe à tout moment au voyageur.Reizen Lauwers n'est pas responsable de la perte, de l'endommagement et du vol d'objets abandonnés dans l'autocar.

d) Voyageur: Reizen Lauwers peut interdire le transport ou le séjour aux personnes se trouvant sous l’influence de l'alcool ou de drogues, sans être responsable des frais de transport et de séjour supportés par le voyageur.

ARTICLE 15 RESPONSABILITÉ DU VOYAGEUR

Le voyageur est responsable du préjudice subi par Reizen Lauwers et/ou l'intermédiaire de voyages, leurs préposés et/ou leurs représentants par sa faute, ou lorsqu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles.L'erreur est appréciée en fonction du comportement normal d'un voyageur.

ARTICLE 16 TRAITEMENT DE PLAINTES

1. Avant le départ :Si le voyageur a une plainte avant son départ, il est tenu de l'introduire dans les plus brefs délais par lettre recommandée ou contre récépissé auprès de l'intermédiaire de voyages ou de Reizen Lauwers.

2. Pendant le voyage :Le voyageur doit communiquer les plaintes survenant pendant l'exécution du contrat dans les plus brefs délais, d'une façon adéquate et étayée, afin qu'une solution puisse être trouvée.Pour ce faire, il doit - en respectant cet ordre : s'adresser à un représentant de Reizen Lauwers, ou à un représentant de l'intermédiaire de voyages, ou directement à l'intermédiaire de voyages, ou enfin directement à Reizen Lauwers.

3. Après le voyage :Si une plainte n'a pas été réglée à satisfaction sur place ou si le voyageur se trouvait dans l'impossibilité de formuler une plainte sur place, il doit, au plus tard un mois après la fin du contrat de voyage, introduire une plainte par lettre recommandée ou contre récépissé auprès de l'intermédiaire de voyages, sinon auprès de Reizen Lauwers.

ARTICLE 17 PROCÉDURE DE CONCILIATION

1. En cas de litige, les parties doivent d'abord tenter elles-mêmes de trouver un règlement à l'amiable.

2. Si cette tentative de règlement à l'amiable échoue dans un délai d'un à trois mois, chaque partie intéressée peut demander à la Cellule Conciliation de l'asbl Commission Litiges Voyages de lancer une procédure de conciliation.Toutes les parties doivent y consentir.

3. À cette fin, le secrétariat transmettra une brochure d'information aux parties, ainsi qu'un règlement de conciliation et un « contrat de conciliation ».Dès que les parties intéressées ont complété et signé ce contrat (ensemble ou individuellement), et dès que chaque partie a payé le montant de 50 €, la procédure de conciliation sera lancée.

4. Conformément à la procédure simple décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties afin de tenter de parvenir à une conciliation équitable des parties.

5. Le cas échéant, l'accord sera fixé dans un contrat écrit engageant les parties.Secrétariat de la « cellule conciliation » :Tél. :02 277 61 80 Fax :02 277 91 00 Courriel :verzoening.gr@skynet.be

ARTICLE 18 ARBITRAGE OU TRIBUNAL

1. Si aucune procédure de conciliation n'est lancée ou si elle échoue, la partie demanderesse a en principe le choix entre une procédure devant le tribunal ordinaire ou une procédure d'arbitrage devant la Commission Litiges Voyages.

2. Pour tout montant réclamé supérieur à 1250 €, chaque partie défenderesse peut refuser la procédure d'arbitrage par lettre recommandée adressée à la partie demanderesse.Elle dispose pour ce faire d'un délai de dix jours civils suivant la réception de la lettre recommandée indiquant qu'un dossier comportant une demande supérieure à 1250 € a été introduit auprès de la Commission Litiges Voyages.Si le montant est inférieur à 1250 €, seul le voyageur peut refuser la procédure d'arbitrage.

3. Cette procédure d'arbitrage est régie par un règlement relatif aux litiges et ne peut être lancée que si dans les quatre mois suivant la fin (prévue) du voyage (ou, le cas échéant, à partir de la prestation qui a donné lieu au litige) aucun règlement à l'amiable n'a pu être trouvé.Les litiges relatifs aux dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.

4. Paritaire, le collège d'arbitrage se prononce de façon définitive sur le litige relatif au voyage, conformément au règlement relatif aux litiges. Sa décision engage les parties.Aucun recours n'est possible.Secrétariat du collège d'arbitrage et secrétariat général de la Commission Litiges Voyages : - Tél. :02 277 62 15 (9h à 12h) – Fax :02 277 91 00 - Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles - courriel :clv.gr@skynet.be

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VOYAGE

a) Compétence :Tous les litiges n'entrant pas en ligne de compte pour un traitement par la Commission Litiges Voyages, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d'Anvers.

b) Service de ramassage :Le service de ramassage peut prendre beaucoup de temps en raison des circonstances, d'embouteillages ou du retard d'un autre autocar.C'est pourquoi nous vous conseillons vivement de venir directement vers le point de départ central.Nous vous transportons gratuitement à partir d'un des points d'embarquement vers le point de départ central, d'où vous pourrez prendre l'autocar qui vous mènera directement vers votre destination.Lors de votre retour, vous serez ramené du point de départ central à votre point de débarquement.Dans des cas exceptionnels, nous faisons appel à des entreprises externes, qui vous transporteront en taxi ou en minibus vers un autre point d'embarquement, d'où vous pourrez prendre un de nos autocars.

c) Facilités :Les facilités hôtelières reprises dans cette brochure sont publiées telles qu'elles sont transmises par l'hôtelier.Il se peut toutefois qu'une fois sur place, vous ne puissiez pas utiliser toutes les facilités en raison de facteurs externes (par exemple : intempéries, coupures d'électricité) ou d'une décision de la part de l'hôtelier à la lumière de l'occupation de l'hôtel.Cette situation-ci se présente parfois en basse saison et est compensée dès la réservation par un prix inférieur.Aucune indemnité supplémentaire ne sera accordée dans ce cadre après le départ. Aucune plainte à ce sujet ne sera recevable après le départ.

d) Changement de l'ordre du programme de voyage :Le programme peut être modifié en raison des circonstances (par exemple, un autre ordre que celui prévu).Ces modifications peuvent être apportées même pendant le voyage ou peu de temps avant le départ.Nous respectons toutefois toujours le contenu du programme, sauf en cas de force majeure exceptionnelle (par exemple, lorsqu'une visite incluse ne peut avoir lieu en raison d'une fermeture imprévue ou d'intempéries).De telles modifications ne peuvent jamais faire l'objet d'une plainte.

Conditions réduction « Early Booking » :

Toute modification apportée après expiration de la date « Early Booking » du voyage en question entraîne la nullité de cette réduction, ainsi que des frais de modification mentionnés.

a) Horaires des vols :Tous les horaires des vols sont mentionnés sous réserve.Dans des cas exceptionnels, une modification des horaires peut avoir lieu, même le jour du départ, lorsque vous vous trouvez déjà à l'aéroport, notamment en raison d'une grande affluence et des normes de sécurité que cela impose, ou pour des raisons opérationnelles.Les éventuels désagréments ne peuvent jamais faire l'objet d'une compensation supplémentaire après le départ.Aucun supplément ne sera porté en compte si cette modification entraîne un séjour prolongé sur place. Dans le cas contraire, aucune réduction ou indemnité ne sera accordée.Les éventuelles prestations dont vous ne jouissez pas en raison d'une modification des horaires des vols, ne peuvent donner lieu à un remboursement ou à une indemnité quelconques après le départ.L'heure d'arrivée à votre hôtel n'a aucune influence sur l'heure finale prévue des services inclus.

b) Chaises roulantes :Les autocars de Reizen Lauwers ne peuvent pas accueillir de chaises roulantes.Les chaises roulantes pliables peuvent être transportées dans la soute de l'autocar.Reizen Lauwers peut refuser les chaises roulantes électriques ou non pliables trop grandes ou trop lourdes.Les personnes en chaise roulante peuvent voyager avec Reizen Lauwers, à condition d'être accompagnées.

GARANTIE

En cas d'insolvabilité de l'organisateur de voyages Reizen Lauwers, vous pouvez vous adresser à l'Européenne, rue des Deux Églises 14, B-1000 Bruxelles.